Sous l’autorité de la Direction adjointe du Service du Secrétariat général, Bureau des affaires juridiques, le régisseur ou la régisseuse rédige des avis juridiques et conseille les gestionnaires sur l’application des diverses lois reliées aux dossiers de nature administrative, civile ou scolaire, à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels.
Principales attributions
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Formuler des avis juridiques aux différentes instances décisionnelles et aux gestionnaires des unités administratives sur toutes les questions de nature administrative, civile ou scolaire, notamment dans l’application de la Loi sur l’instruction publique et de la Loi sur les contrats des organismes publics.
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Rédiger des actes de procédure judiciaire et plaider au nom du CSSDM devant tous les organismes judicaires ou quasi-judiciaires.
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Juger de la valeur juridique des recours en justice ou des réclamations impliquant le Centre de services scolaire, en demande ou en défense.
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Vérifier la légalité de divers documents et actes du CSSDM et proposer ou leur apporter des changements.
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Gérer, analyser, négocier et rédiger différents types de documents légaux reliés à certaines transactions importantes.
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Assurer la gestion des mandats confiés aux avocats externes.
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Participer à l’élaboration et à la mise à jour des politiques et des règlements du Centre de services scolaire ainsi qu'au plan d'action annuel du Service du Secrétariat général.
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Coordonner les suivis dans le cadre de demandes d’accès aux documents conformément à la législation applicable.
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Coordonner la mise en œuvre de la procédure relative à la réception et à l’examen des plaintes conformément à la législation applicable.
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Assumer un rôle stratégique en formulant des recommandations en matière légale et trouver des solutions aux demandes présentées.
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Assumer la responsabilité d’organiser diverses rencontres avec des gestionnaires et des professionnels dans le cadre de dossiers litigieux et de développement institutionnel.
Qualifications :
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Membre en règle du Barreau du Québec
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Détenir trois années d'expérience pertinente
Atouts :
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Connaissance du droit scolaire et administratif
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Vision systémique et stratégique des enjeux d'un centre de services scolaire
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Expérience dans le milieu de l'éducation
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Excellentes habiletés interpersonnelles
Salaire annuel de 62 744$ à 83696$ selon le Règlement déterminant certaines conditions de travail des cadres des commissions scolaires et du comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal en vigueur.
Avantages de travailler à titre de régisseur ou de régisseuse au CSSDM :
Une gamme très intéressante d’avantages sociaux s’ajoute aux conditions de travail dédiées au personnel cadre, dont un régime d’assurances collectives, un régime de retraite à prestations déterminées, six semaines de vacances, journée de maladies et pour affaires personnelles, un programme de formation et de perfectionnement, un milieu de travail axé sur la collaboration et favorisant la conciliation travail et vie personnelle.
Vous pouvez également consulter notre site internet, section carrière: csdm.ca/travailler-cssdm/offres-emploi/
Le personnel du CSSDM est soumis à la Loi sur la laïcité de l’État. Cette Loi prévoit, entre autres choses, l’obligation pour l’ensemble du personnel du CSSDM, d’exercer ses fonctions à visage découvert. Pour en connaître plus sur cette Loi : Loi sur la laïcité de l’État.
Le CSSDM remercie les candidates et les candidats de leur intérêt.
