GOUVERNEMENT DU QUÉBEC La ministre de la Justice prend acte de la décision de la Cour d'appel dans le dossier de l'application de la Loi sur la laïcité de l'État
13 décembre 2019
La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, prend acte de la décision rendue le 12 décembre par la Cour d'ap. . .
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