Le gouvernement de l'Ontario a annoncé qu'il a l'intention de présenter un projet de loi qui, s'il est adopté, renforcera la surveillance et l'application de la loi dans les établissements postsecondaires privés du Régime d'aide financière aux étudiantes et étudiants de l'Ontario (RAFEO) et fournira de nouveaux outils pour protéger les étudiants et les contribuables. Les modifications proposées donneraient à la province des pouvoirs législatifs plus forts pour prévenir les abus avant qu'ils ne se produisent et exigeraient des collèges d'enseignement professionnel qu'ils adoptent des pratiques transparentes et axées sur les étudiants. Ensemble, ces mesures feront en sorte que le RAFEO appuie les étudiants et les établissements qu'il a été conçu pour servir tout en maintenant les normes élevées de l'Ontario en matière d'éducation postsecondaire.

« Le système d'enseignement postsecondaire de l'Ontario vise à préparer les étudiants aux carrières en demande de demain dans notre province, et toute utilisation abusive de ce système à des fins personnelles et abusives est tout à fait inacceptable », a déclaré Nolan Quinn, ministre des Collèges et Universités, de l'Excellence en recherche et de la Sécurité. « Ces mesures renforceront l'intégrité du RAFEO, obligeront les établissements à respecter des normes plus élevées et feront en sorte que le financement public appuie une éducation de grande qualité et de meilleurs résultats pour les étudiants. »

Ces changements proposés répondent à des préoccupations importantes et généralisées concernant le volume croissant de demandes au RAFEO dans le secteur privé postsecondaire, ce qui a amené la province à suspendre les paiements au RAFEO associés aux établissements postsecondaires privés et à entreprendre une vérification externe. Ils répondent également à des préoccupations plus générales au sujet de la conformité, de la responsabilisation et de la qualité de l'éducation dans certaines sections du secteur privé postsecondaire.

Voici les mesures proposées, si elles sont adoptées :

• Plafonner la croissance des inscriptions financées par le RAFEO dans les établissements privés afin de prévenir une expansion rapide, conformément à d'autres administrations canadiennes comme l'Alberta
• Rendre les programmes principalement en ligne dans les établissements postsecondaires privés inadmissibles au RAFEO et exiger que les collèges d'enseignement professionnel maintiennent un campus physique
• Restreindre les relations entre les collèges d'enseignement professionnel et les organismes tiers, comme les entreprises d'immigration et de recrutement, notamment en interdisant les entreprises non apparentées sur les campus.
• Donner à la province le pouvoir accru de recouvrer le financement du RAFEO auprès des établissements privés en les considérant responsables des prêts de leurs étudiants
• Renforcer les exigences pour que les établissements vérifient l'admissibilité des étudiants, la participation aux cours et la réalisation des travaux pour conserver l'admissibilité au RAFEO
• Établir de nouvelles sanctions pécuniaires pour les infractions à la Loi de 2005 sur les collèges d'enseignement professionnel de l'Ontario
• Améliorer la transparence des mesures d'application de la loi prises contre les collèges d'enseignement professionnel

Les changements proposés visent à appuyer l'objectif du gouvernement d'assurer un système d'enseignement postsecondaire solide, y compris les établissements d'enseignement postsecondaire privés, qui est responsable, transparent et efficace pour préparer les étudiants à des carrières fructueuses et bien rémunérées.

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