- Traiter toute plainte formulée par un élève qui fréquente un établissement d’enseignement public ou privé, ou par un enfant qui reçoit un enseignement à la maison, et par les parents de ceux-ci.
- Effectuer au besoin toute vérification, inspection ou enquête jugée requise;
- Traiter toute plainte concernant un acte d’intimidation ou de violence et, au besoin, effectuer toute vérification, inspection ou enquête jugée requise;
- Traiter toute plainte et tout signalement concernant un acte de violence à caractère sexuel à l’endroit d’un élève qui fréquente un établissement d’enseignement et, au besoin, effectuer toute vérification, inspection ou enquête jugée requise;
- Se saisir de leur propre initiative de situations constatées en matière d’actes de violence à caractère sexuel, et y apporter le traitement jugé requis;
- Effectuer, si les circonstances le justifient, tout processus de conciliation entre les parties;
- Au terme du traitement des plaintes et des signalements, formuler des conclusions et, le cas échéant, des recommandations et en assurer le suivi auprès du centre de services scolaire, de la commission scolaire ou de l’établissement d’enseignement privé concerné;
- Donner leur avis sur toute question que leur soumet le conseil d’administration d’un centre de services scolaire, un conseil d’établissement, un comité de parent, un comité des élèves ou un établissement d’enseignement privé relativement aux services rendus aux élèves, aux enfants recevant l’enseignement à la maison et à leurs parents;
- Diffuser l’information relative à la procédure de traitement des plaintes et la possibilité d’effectuer un signalement ou de leur formuler une plainte concernant un acte de violence à caractère sexuel;
- Fournir tout renseignement demandé sur l’application de la procédure de traitement des plaintes aux personnes qui le requièrent et les informer des mesures de protection contre les représailles que la Loi reconnaît à toute personne qui effectue un signalement, formule une plainte, collabore au traitement d’une plainte ou d’un signalement, ou accompagne une personne qui effectue un signalement ou une plainte;
- Prêter assistance à toute personne qui le requiert pour la formulation des plaintes ou pour toute démarche s’y rapportant;
- Contribuer à la promotion du régime de traitement des plaintes, de leur rôle ainsi que de celui du protecteur national de l’élève;
- Transmettre au protecteur national de l’élève un rapport annuel de leurs activités.
Pour être reconnue admissible, la personne candidate doit remplir les conditions suivantes :
- Détenir un diplôme universitaire dont l’obtention requiert un minimum de 90 crédits (baccalauréat) dans un domaine pertinent à l’exercice des fonctions de protecteur régional de l’élève, tel que le droit, les sciences de l’éducation, l’administration, le journalisme, la psychologie, le travail social, la psychoéducation ou autre domaine professionnel du milieu de l’éducation.
- Posséder un minimum de cinq (5) années d’expérience professionnelle dans un domaine jugé pertinent aux fonctions, tel que ceux visés au paragraphe 1 ou en médiation, en gestion, en enquête administrative ou pénale, en matière de traitement de plaintes ou en protection de la jeunesse.
Chaque année d’expérience manquante peut être compensée par une année de scolarité pertinente excédentaire à celle exigée au paragraphe 1.
Les protectrices régionales de l’élève ou les protecteurs régionaux de l’élève sont nommés par le ministre de l’Éducation, sur recommandation du protecteur national de l’élève, au terme d’un processus de recrutement administré par un comité de sélection et encadré par règlement. Les personnes nommées le sont pour un mandat d’au plus cinq ans, renouvelable.
Les personnes titulaires à temps plein exercent leurs fonctions de manière exclusive.
Le traitement et les autres conditions de travail des protectrices régionales de l’élève ou des protecteurs régionaux de l’élève à temps plein sont déterminés par le décret 450-2007 du 20 juin 2007 et les modifications qui y ont été ou qui pourront y être apportées
L’échelle de traitement des personnes titulaires à temps plein, sous réserve de tout décret du gouvernement la modifiant, varie entre 97 969 $ et 132 259 $ (au 2 avril 2022).
Le traitement et les autres conditions de travail des personnes titulaires à temps partiel sont déterminés par le gouvernement.
Les protectrices régionales de l’élève ou les protecteurs régionaux de l’élève peuvent être appelés à exercer, au besoin, leurs fonctions les soirs et fins de semaine.
