Projet de loi no 73 adopté à l'unanimité - Une meilleure protection pour les personnes victimes, notamment en cas de partage d'images intimes sans consentement
Le dimanche 5 janvier 2025
AMEQ en ligne

PROJET DE LOI NO 73 ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Une meilleure protection pour les personnes victimes, notamment en cas de partage d'images intimes sans consentement

29 novembre 2024
Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, annonce l'adoption à l'unanimité du projet de loi noÂ. . .

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