L'Association des commissions scolaires anglophones du Québec (ACSAQ) se réjouit de la décision sans appel rendue par la Cour d'appel du Québec concernant l'appel interjeté par le gouvernement du Québec contre le projet de loi 40, Loi modifiant principalement la Loi sur l'instruction publique relativement à l'organisation et à la gouvernance scolaires.

L'ACSAQ avait initialement contesté la loi et obtenu un sursis en 2020, confirmé par trois juges de la Cour d'appel du Québec plus tard la même année. La Cour supérieure du Québec a entendu l'affaire sur le fond en 2021 et a rendu un jugement sans appel, concluant que de nombreuses dispositions du projet de loi 40 sont inconstitutionnelles, car elles contreviennent à l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. La décision d'aujourd'hui renforce le droit de la communauté anglophone à gérer et à contrôler ses établissements.

« Nous sommes ravis que nos droits soient à nouveau reconnus par cette décision. Nous espérons sincèrement que le gouvernement décidera de ne pas porter cette décision limpide de la Cour d'appel du Québec devant la Cour suprême du Canada à Ottawa », a déclaré le président Joe Ortona.

En première lecture, l'ACSAQ a obtenu une déclaration d'inconstitutionnalité de plusieurs exigences. La Cour d'appel a notamment conclu :

• Le projet de loi 40 limite considérablement la capacité des membres de la minorité linguistique à choisir les personnes qui agiront comme leurs représentants. D'une certaine manière, il neutralise leur droit de choisir leurs représentants.
• Le financement doit relever de la responsabilité des représentants des minorités linguistiques et ne peut plus être microgéré par le gouvernement.
• De plus, la Cour rejette fermement, une fois de plus, l'argument du gouvernement selon lequel seuls les parents d'enfants actuellement scolarisés en anglais sont titulaires de droits en vertu de l'article 23 de la Charte canadienne.

« Il va sans dire que nous sommes ravis de la décision rendue ce matin et nous espérons que le gouvernement profitera de cette occasion pour s'asseoir avec l'ACSAQ afin de la mettre en œuvre », a conclu le président.