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Droit de la construction

Établissement: Informa Canada pour Formation Bâtiment Contech
Secteur de formation: Bâtiment
Région visée: Montréal
Débutant le mercredi 22 mars 2017
Finissant le jeudi 23 mars 2017
Description
Les éléments légaux des diverses fonctions de l'entreprise : pour protéger nos actifs et éviter des situations malencontreuses.

À la fin de la formation les participants seront en mesure: 

  • De détecter les risques associés aux projets de construction;
  • De décrire les rôles et responsabilités des intervenants;
  • D'adopter des comportements minimisant les risques de différends;
  • D'identifier les lois et règlements régissant l'industrie de la construction;
  • De définir les différents types d'environnement contractuel possible dans le domaine de la construction;
  • D'évaluer chacun des types d'environnement contractuel;
  • De rédiger certaines clauses contractuelles;
  • D'interpréter divers lois et clauses contractuelles.

Contenu de la formation: 

Le cadre légal :

  • Formation et types de contrats
  • Vices cachés
  • Champs d'application du code civil
  • BSDQ et CSST

Obligations et responsabilités des parties :

  • Propriétaires et gestionnaires immobiliers
  • Entrepreneurs et sous-entrepreneurs
  • Professionnels et manufacturiers

Moyens de protection légaux et conventionnels :

  • Définition de l'hypothèque légale
  • L'hypothèque légale des personnes qui ont participé à la construction ou à rénovation d'un immeuble
  • Formalités requises
  • Renonciation à l'hypothèque légale
  • Cession de priorité et de rang, frais engagés, radiation de l'hypothèque

Risques financiers avant, pendant et après les travaux

  • Types de cautionnement
  • Avis, délai d'avis et délais d'action

Les causes les plus fréquentes de litige :

  • Clauses de devis, paiements et retenues
  • Financement, retards dans l'exécution des travaux
  • Différents

Gestion sans risque :

  • Clauses contractuelles, prévention
  • Gestion de la documentation, conformité aux lois et règlements

... en mode pratique: 

Mises en situation de cas réels et analyse des enjeux légaux et financiers de projets de construction
Création de documents légaux
Lectures et interprétation de textes de lois et de contrats

Coffre à outils : 

Extraits de lois
Lettres types

Agréments: 

Activité de formation continue pour les architectes, ingénieurs, gestionnaires de bâtiments, constructeurs, etc. : 14,0 h
Unités d'éducation continue (UEC) : 1,4

Formateur(s): 

Nathalie Aubin, L.L.M., MBA, Adm.A., P.CSO, PMP, PCC, P2T, LSSBB, LM

Diagnosticienne organisationnelle

Exigences

Il n’y a pas de prérequis spécifique pour suivre cette formation. Vous pouvez consulter un conseiller formation Contech afin de vous assurer que cette formation répondra à vos besoins.

Informations

Centre Formation Montréal 4388 rue St-Denis, 3e étage, local 311 Montréal, QC H2J 2L1

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