Le dimanche 5 mai 2024
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COMMISSION SCOLAIRE ENGLISH-MONTRÉAL
La CSEM demande une autorisation d'appel à la Cour suprême du Canada concernant la loi 21

24 avril 2024
La Commission scolaire English-Montréal (CSEM) a l'intention de demander à la Cour suprême du Canada d'entendre l'appel du jugement con. . .

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